Conditions générales de vente et de livraison (CGV) de la société EWM AG


I. Domaine d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente des équipements EWM AG et aux services proposés par EWM AG. Les conditions générales du client sont expressément rejetées, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément, ceci s’applique également dans le cas où EWM AG ne s’oppose pas expressément à ces dernières après révision.

II. Offre et commande

Les offres d’EWM AG sont sans engagement. Un contrat ne pourra être conclu que par confirmation de commande écrite. Les accords écrits et oraux doivent être confirmés par écrit de la part d’EWM AG pour entrer en vigueur. Les modifications et les compléments apportés à la documentation contractuelle d’EWM AG doivent également être formulés par écrit.

III. Livraison et prestation

Toutes les livraisons, transactions de vente et prestations dans le cadre de relations commerciales sont soumises aux CGV d’EWM AG. Les offres d’EWM AG sont non contraignantes et sans engagement et doivent être conclues par une confirmation de commande écrite. Les livraisons sont effectuées sous réserve des délais de livraison approximatifs, dans la mesure où cela est prescrit par la loi et convenu dans le contrat. Les délais de livraison sont respectés, si EWM AG ne peut pas effectuer la livraison en temps voulu sans faute de sa part. Les droits de propriété et droits d'utilisation liés au droit d'auteur pour les devis, dessins et autres documents, restent détenus sans restriction par EWM AG. Les documents ne peuvent être communiqués à des tiers qu'après accord préalable d’EWM AG. Les dessins et autres documents appartenant à des offres doivent être restitués sur demande sans délai, si aucune commande n’est faite. Cela s'applique également aux documents de l’acheteur. Toutefois, ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers que dans le cas où EWM AG est en droit de leur confier la réalisation de livraisons ou de services.

IV. Prix

Les prix indiqués par EWM AG sont valables pour la livraison sans mise en place ou montage en sortie d'usine, hors TVA et frais de transport applicables. Les prix indiqués dans l’offre sont sans engagement et les tarifs en vigueur lors du jour de la livraison figurant sur la liste de prix EWM AG dans sa version actuelle seront applicables. Les frais de TVA, le transport, l’assurance et autres frais supplémentaires sont facturés séparément. EWM AG est autorisé à modifier les prix. Les marchandises sont expédiées dans un emballage approprié. Le client commercial doit conclure une assurance de transport séparée. EWM AG se conforme aux dispositions du VDE (Verband der Elektrotechnik, Elektronik, Informationstechnik e. V – Fédération allemande des industries de l'électrotechnique, de l'électronique et de l'ingénierie de l'information) ; celles-ci deviennent, dans la mesure permise, partie intégrante du contrat.

V. Paiements

Les factures de la part d’EWM AG sont payables et exigibles dans l’immédiat. Sauf accord contraire. Dans le cas d’un retard de paiement, EWM AG a le droit de facturer des intérêts de retard. Toute autre demande de dommages et intérêts de la part d’EWM AG en raison de défaut de paiement demeure inchangée. Un défaut de paiement de la part du client autorise EWM AG à refuser une nouvelle livraison.

VI. Réserve de propriété

La marchandise d’EWM AG reste la propriété de la société EWM AG jusqu’à ce que le paiement soit effectué dans sa totalité.

Sans accord écrit, le client n’a pas le droit de revendre la marchandise qui lui a été livrée avant qu’un paiement complet n’ait été effectué.

La prise de propriété par le client en cas de transformation est interdite jusqu’au paiement complet. Si les produits appartenant à EWM AG deviennent une composante essentielle d'un autre élément en tant qu'élément principal, EWM AG conserve la propriété de l'élément nouvellement fabriqué à hauteur de la proportion de copropriété. En cas de transformation avec d'autres marchandises livrées par EWM AG et soumises à une réserve de propriété, EWM AG détient la copropriété du nouvel élément en fonction de la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur totale de la marchandise. La créance de la part du client résultant d’une revente éventuelle ultérieure de la marchandise d’EWM AG est cédée à EWM AG et sert à garantir la créance. Ces droits comprennent tous les droits accessoires et gages. À la demande d’EWM AG le client a l’obligation de céder ses droits aux acquéreurs et de donner à EWM AG tous les renseignements et documents nécessaires, afin qu’EWM AG puisse exercer ses droits contre l’acquéreur. La mise en gage ou le transfert de propriété comme gage de la marchandise livrée sous réserve sont interdits. EWM AG doit être informée immédiatement de toute mise en gage ainsi que du créancier à qui elle bénéficie. Le stockage des marchandises livrées sous réserve est gratuit. Le client se doit de les assurer contre les risques habituels tels que le feu, le vol et les dégâts causés par les eaux. Le client cède à EWM AG ses droits à dédommagements lui revenant dans le cas de dégâts sur les marchandises livrées sous réserve contre les sociétés d’assurance à hauteur des créances.

VII. Transfert du risque, livraison et prestation

LLa livraison départ-usine est considérée comme acceptée, sauf accord contraire.

EWM AG est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où elles sont acceptables pour le client. La responsabilité concernant le risque de perte accidentelle est transférée au client commercial dès que les marchandises quittent notre usine. Le respect des délais convenus présuppose la réception en temps voulu de tous les documents et plans à fournir par le client, l'obtention des autorisations et approbations nécessaires, et le respect des autres obligations. Le délai est considéré comme respecté lors d'une livraison sans montage ni installation de la marchandise commandée, si elle a été envoyée dans les délais convenus. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, le délai est considéré comme tenu lorsque l'avis de mise à disposition de la marchandise est envoyé. Si EWM AG n'est pas responsable de manière fautive du non-respect de la date de livraison, la date de livraison sera reportée dans un délai raisonnable, en particulier en cas de force majeure et dans d’autres circonstances pour lesquelles EWM AG ne peut pas être tenue pour responsable. Si l’envoi est retardé à la demande du client, EWM AG peut exiger des frais de stockage appropriés. Les demandes d'indemnisation pour retard de livraison sont exclues, sauf si elles sont imposées par la loi. EWM AG peut contraindre le client à déclarer dans un délai raisonnable si la livraison doit être effectuée ou résiliée.

VIII. Installation et montage

Lors de l'installation et du montage des marchandises d'EWM AG, le client doit prendre en charge les frais du personnel auxiliaire requis. En outre, il doit prendre en charge tous les travaux annexes, tels que la construction, la pose, l'échafaudage, le plâtrage et la peinture. Le client doit fournir matériaux et objets nécessaires à l’assemblage et à la mise en service, par exemple, des cales, du ciment, des documents, du plâtre, des lubrifiants et des combustibles, des échafaudages et outils de levage. Il doit s'assurer que toutes les connexions nécessaires pour l'électricité et l'eau ainsi que les vêtements de protection et les dispositifs de protection sont disponibles. Avant le début des travaux de montage, le client doit communiquer les informations relatives à l'emplacement des conduites d'électricité, de gaz et d'eau dissimulées. EWM AG ne peut pas être tenu pour responsable pour des travaux sans rapport avec les travaux commandés. Si EWM AG se charge de l’installation et du montage moyennant facturation, les taux de rémunération d'EWM AG s'appliquent.

IX. Garantie / Défauts / Responsabilité

EWM AG est responsable en cas de défauts selon les dispositions légales avec les clauses spécifiques suivantes : Sont tenus à réparation : toutes les pièces ou tous les services qui sont devenus défectueux ou dont l'utilité a été altérée à la suite d'une circonstance intervenue avant le transfert du risque, et ce, dans le délai légal de prescription qui commence à courir à la date de transfert du risque. La constatation de tels défauts doit être immédiatement signalée par écrit de la part du client commercial à EWM AG. EWM AG peut seulement être tenu pour responsable en cas de fautes intentionnelles ou de négligence grave, et exclut dans la mesure du possible, toute responsabilité excédant ce cadre. En cas de faute légère, nous excluons la responsabilité pour des dommages subséquents et pour un manque à gagner. La limitation de responsabilité et les exclusions de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux prétentions légales issues de dommages aux biens ou aux personnes dus à des produits défectueux.

Tout droit du client est exclu si l'acheteur n'a pas respecté totalement ou en partie les indications qui figurent dans le mode d’emploi ou le manuel d'instruction, ou encore lors d’une manutention incorrecte. Si le client commercial a signifié un vice par écrit pendant la période de garantie, ses droits de garantie expirent un an après avoir signalé le vice par écrit.

X. Droit applicable et juridiction

Les dispositions suivantes s'appliquent aux commerçants:

La relation contractuelle est soumise à la législation de la république fédérale d’Allemagne, en particulier à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, de la CISG et du droit international privé. La seule compétence à raison du lieu pour tous les droits contractuels ou toutes revendications dans le cadre de ce contrat est Coblence.

XI. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions de ces conditions générales ou d’autres éléments contractuels sont ou deviennent caduques, les autres dispositions demeurent valides. Cela ne s'applique pas si le maintien de l'adhésion au contrat constitue une contrainte intolérable pour l'une des parties.

Version juillet 2014

Dispositions spéciales pour les logiciels livrés avec la marchandise ou séparément

Champ d'application
Cette clause relative aux logiciels s'applique exclusivement aux logiciels standards cédés avec d'autres livraisons et/ou faisant partie d'une livraison. Les conditions générales de livraison et de paiement ne s'appliquent que dans la mesure où les dispositions ci-après n'y dérogent pas. Le fournisseur n'assume aucune obligation d'exécution de prestations de services relatifs aux logiciels. Ces prestations nécessitent un accord spécial.

Droit de jouissance
1. Le client ne peut utiliser le programme que sur un poste à la fois (licence unique). Cela ne vaut que si le client ne dispose pas d'une licence multiple. La même règle s'applique à l'utilisation du logiciel sur des réseaux, même si aucune reproduction du logiciel n'est effectuée. On considère comme utilisation toute reproduction durable ou temporaire, totale ou partielle du programme par voie d'enregistrement, de chargement, d'exécution ou d'affichage dans le but d'exécuter le programme et de traiter les données contenues dans le programme. Le client n'est pas autorisé à reproduire le manuel de l'utilisateur.

1.1 Le client ne peut modifier ou changer le programme que dans la mesure où cela est nécessaire à un usage conforme, à la connexion avec d'autres programmes et/ou à la correction des erreurs. Toute retraduction du code du programme (décompilation) allant au-delà des dispositions légales est interdite. Le client n'est pas autorisé à retirer les désignations alphanumériques et autres des supports de données et doit les reproduire telles quelles sur toute copie de sauvegarde.

1.2 Le client peut uniquement utiliser le logiciel sur le matériel mentionné dans les annexes au contrat, en l'absence d'une telle mention sur le matériel livré avec le logiciel. L'utilisation du logiciel avec un autre poste nécessite l'accord écrit exprès du fournisseur et donne lieu à une rémunération supplémentaire proportionnée en cas d'utilisation du logiciel ; cette règle ne s'applique pas dans la mesure et pour la durée où l'acheteur du logiciel utilise un poste de rechange dans une mesure négociée en raison d'un défaut du poste désigné.

1.3 Le client peut créer une copie de sauvegarde du logiciel, dans la mesure où elle est nécessaire pour assurer des utilisations futures. Dans tous les autres cas, le client ne peut reproduire le logiciel que dans le cadre d'une licence multiple.

1.4 Une licence multiple est soumise à l'existence d'une confirmation écrite expresse du fournisseur indiquant le nombre de reproductions autorisées pouvant être créées par le client à partir du logiciel cédé, ainsi que le nombre d'appareils et/ou postes de travail sur lesquels le logiciel peut être utilisé.

2. Transfert du risque
En cas de mise à disposition du logiciel par voie de communication électronique (par ex. via internet), le risque est transmis lorsque le logiciel quitte la zone d'influence du fournisseur (par ex. par téléchargement).

3. Diffusion du pack de programmes
3.1 Le client à qui le logiciel n'a pas été transmis à des fins de diffusion commerciale ne peut transmettre le droit d'utilisation du logiciel à un tiers qu'avec l'appareil qu'il a acquis avec le logiciel auprès du fournisseur. Dans ce cas, il doit toutefois s'assurer que le tiers est lié envers nous contractuellement par les obligations découlant de la transmission du pack de programmes. Le droit de transmission ne s'étend pas à la transmission de copies et copies partielles ni de versions modifiées ou éditées ou de copies ou copies partielles de ces versions.
Le client n'est pas autorisé à émettre de sous-licences.
Si le client transmet le logiciel à un tiers, le client est responsable du respect d'éventuelles obligations d'exécution et doit dans cette mesure libérer le fournisseur de toute obligation.

3.2 Au moment de la transmission du pack de programmes, le droit à leur utilisation est transmis au tiers qui prend la place dans le contrat du client dont le droit d'utilisation prend fin simultanément.

3.3 Les licences multiples ne peuvent être transmises à des tiers que si elles sont transmises ensemble et avec tous les appareils sur lesquels le logiciel peut être utilisé.

3.4 En cas de transmission, le client doit détruire sans délai et intégralement toutes les copies, copies partielles et copies de sécurité ainsi que les versions modifiées ou éditées du programme et les copies, copies partielles et copies de sécurité de ces versions.

3.5 La location du pack de programmes ou de parties de ce pack n'est pas autorisée.

4. Garantie
4.1 Le client a connaissance du fait qu'il est impossible de développer des programmes informatiques de manière à ce qu'ils fonctionnent sans erreur dans toutes les conditions d'utilisation.

4.2 Nous garantissons que le programme transmis remplit les fonctions convenues et présente les caractéristiques mentionnées expressément dans le contrat. La condition de toute garantie est l'utilisation conforme au contrat.

4.3 Nous garantissons également que le programme original est enregistré correctement sur un support de données contrôlé. Cette règle ne s'applique pas aux programmes préinstallés.

4.4 Tout défaut du programme doit nous être communiqué par écrit sans délai. Le défaut doit être décrit aussi précisément que possible. Ne sont considérés comme des vices rédhibitoires du logiciel que les divergences prouvées et reproductibles par rapport aux spécifications. Le délai de garantie est toujours de douze mois. Ce délai commence à la date de transfert du risque.

4.5 Si le logiciel présente un vice rédhibitoire, le fournisseur doit tout d'abord disposer de la possibilité d'une exécution ultérieure dans un délai raisonnable d'au moins quatre semaines. Le fournisseur a le choix du type d'exécution ultérieure. Nous ne remboursons pas les frais liés à une réparation des défauts entreprise par l'acheteur ou par un tiers.
Aucun droit ne résulte d'un vice rédhibitoire
- en cas d'écart mineur par rapport à la qualité convenue
- en cas de dégradation insignifiante de l'utilité,
- en cas de dommages résultant d'une manipulation incorrecte ou négligente,
- en cas de dommages résultant d'une influence externe particulière non prévue par le contrat,
- pour les modifications effectuées par le client ou des tiers et leurs conséquences,
- lors d’une extension du logiciel par le client ou un tiers au-delà de l‘interface prévue à cet effet par le fournisseur,
- pour que le logiciel transmis soit compatible avec l'environnement informatique utilisé par le client.

4.6 De plus, nous n'offrons pas de garantie en particulier quant au fait que le programme transmis, ou une version modifiée ou éditée, corresponde aux exigences spéciales du client ou de l'utilisateur, à moins que le client prouve que le défaut n'a aucun lien avec les modifications ou l'édition. Le client assume seul la responsabilité de la sélection, de l'installation et de l'utilisation du programme ainsi que du résultat recherché.

5. Autres obligations de coopération du client et responsabilité
Le client doit prendre toutes les mesures requises et raisonnables pour prévenir ou limiter les dommages causés par le logiciel. En particulier, le client doit s'assurer de la sauvegarde régulière des programmes et des données. Dans la mesure où le client enfreint cette obligation de manière fautive, le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les conséquences en résultant, en particulier pour la récupération des données ou programmes perdus ou endommagés. Cette règle n'implique pas de modification de la charge de la preuve.

6. Indemnisation
6.1 ous les autres droits du client ou de tiers, particulièrement les droits à l'indemnisation de dommages quels qu'ils soient, notamment les dommages indirects ou consécutifs, sont exclus, à moins que la personne ayant subi le préjudice prouve que le dommage a été causé par préméditation ou par une négligence grave ; toutefois même dans ce cas nous n'acceptons aucune responsabilité pour les dommages indirects.

6.2 Dans tous les autres cas, nos Conditions générales de vente s'appliquent.

7. Autres droits
7.1 Tous les autres droits nous sont réservés. Les droits réels du client sur ses propres programmes développés ou utilisés dans le cadre d'une utilisation conforme du programme transmis et sur tous les autres résultats de travaux obtenus par l'utilisation du programme transmis ne sont pas affectés.

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