I. Domaine d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente des équipements EWM AG et aux services proposés par EWM AG. Les conditions générales du client sont expressément rejetées, à moins que celles-ci n’aient été acceptées expressément, ceci s’applique également dans le cas où EWM AG ne s’oppose pas expressément à ces dernières après révision.

II. Offre et commande

Les offres d’EWM AG sont sans engagement. Un contrat ne pourra être conclu que par confirmation de commande écrite. Les accords écrits et oraux doivent être confirmés par écrit de la part d’EWM AG pour entrer en vigueur. Les modifications et les compléments apportés à la documentation contractuelle d’EWM AG doivent également être formulés par écrit.

III. Livraison et prestation

Toutes les livraisons, transactions de vente et prestations dans le cadre de relations commerciales sont soumises aux CGV d’EWM AG. Les offres d’EWM AG sont non contraignantes et sans engagement et doivent être conclues par une confirmation de commande écrite. Les livraisons sont effectuées sous réserve des délais de livraison approximatifs, dans la mesure où cela est prescrit par la loi et convenu dans le contrat. Les délais de livraison sont respectés, si EWM AG ne peut pas effectuer la livraison en temps voulu sans faute de sa part. Les droits de propriété et droits d'utilisation liés au droit d'auteur pour les devis, dessins et autres documents, restent détenus sans restriction par EWM AG. Les documents ne peuvent être communiqués à des tiers qu'après accord préalable d’EWM AG. Les dessins et autres documents appartenant à des offres doivent être restitués sur demande sans délai, si aucune commande n’est faite. Cela s'applique également aux documents de l’acheteur. Toutefois, ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers que dans le cas où EWM AG est en droit de leur confier la réalisation de livraisons ou de services.

IV. Prix

Les prix indiqués par EWM AG sont valables pour la livraison sans mise en place ou montage en sortie d'usine, hors TVA et frais de transport applicables. Les prix indiqués dans l’offre sont sans engagement et les tarifs en vigueur lors du jour de la livraison figurant sur la liste de prix EWM AG dans sa version actuelle seront applicables. Les frais de TVA, le transport, l’assurance et autres frais supplémentaires sont facturés séparément. EWM AG est autorisé à modifier les prix. Les marchandises sont expédiées dans un emballage approprié. Le client commercial doit conclure une assurance de transport séparée. EWM AG se conforme aux dispositions du VDE (Verband der Elektrotechnik, Elektronik, Informationstechnik e. V – Fédération allemande des industries de l'électrotechnique, de l'électronique et de l'ingénierie de l'information) ; celles-ci deviennent, dans la mesure permise, partie intégrante du contrat.

V. Paiements

Les factures de la part d’EWM AG sont payables et exigibles dans l’immédiat. Sauf accord contraire. Dans le cas d’un retard de paiement, EWM AG a le droit de facturer des intérêts de retard. Toute autre demande de dommages et intérêts de la part d’EWM AG en raison de défaut de paiement demeure inchangée. Un défaut de paiement de la part du client autorise EWM AG à refuser une nouvelle livraison.

VI. Réserve de propriété

La marchandise d’EWM AG reste la propriété de la société EWM AG jusqu’à ce que le paiement soit effectué dans sa totalité.

Sans accord écrit, le client n’a pas le droit de revendre la marchandise qui lui a été livrée avant qu’un paiement complet n’ait été effectué.

La prise de propriété par le client en cas de transformation est interdite jusqu’au paiement complet. Si les produits appartenant à EWM AG deviennent une composante essentielle d'un autre élément en tant qu'élément principal, EWM AG conserve la propriété de l'élément nouvellement fabriqué à hauteur de la proportion de copropriété. En cas de transformation avec d'autres marchandises livrées par EWM AG et soumises à une réserve de propriété, EWM AG détient la copropriété du nouvel élément en fonction de la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur totale de la marchandise. La créance de la part du client résultant d’une revente éventuelle ultérieure de la marchandise d’EWM AG est cédée à EWM AG et sert à garantir la créance. Ces droits comprennent tous les droits accessoires et gages. À la demande d’EWM AG le client a l’obligation de céder ses droits aux acquéreurs et de donner à EWM AG tous les renseignements et documents nécessaires, afin qu’EWM AG puisse exercer ses droits contre l’acquéreur. La mise en gage ou le transfert de propriété comme gage de la marchandise livrée sous réserve sont interdits. EWM AG doit être informée immédiatement de toute mise en gage ainsi que du créancier à qui elle bénéficie. Le stockage des marchandises livrées sous réserve est gratuit. Le client se doit de les assurer contre les risques habituels tels que le feu, le vol et les dégâts causés par les eaux. Le client cède à EWM AG ses droits à dédommagements lui revenant dans le cas de dégâts sur les marchandises livrées sous réserve contre les sociétés d’assurance à hauteur des créances.

VII. Transfert du risque, livraison et prestation

LLa livraison départ-usine est considérée comme acceptée, sauf accord contraire.

EWM AG est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où elles sont acceptables pour le client. La responsabilité concernant le risque de perte accidentelle est transférée au client commercial dès que les marchandises quittent notre usine. Le respect des délais convenus présuppose la réception en temps voulu de tous les documents et plans à fournir par le client, l'obtention des autorisations et approbations nécessaires, et le respect des autres obligations. Le délai est considéré comme respecté lors d'une livraison sans montage ni installation de la marchandise commandée, si elle a été envoyée dans les délais convenus. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, le délai est considéré comme tenu lorsque l'avis de mise à disposition de la marchandise est envoyé. Si EWM AG n'est pas responsable de manière fautive du non-respect de la date de livraison, la date de livraison sera reportée dans un délai raisonnable, en particulier en cas de force majeure et dans d’autres circonstances pour lesquelles EWM AG ne peut pas être tenue pour responsable. Si l’envoi est retardé à la demande du client, EWM AG peut exiger des frais de stockage appropriés. Les demandes d'indemnisation pour retard de livraison sont exclues, sauf si elles sont imposées par la loi. EWM AG peut contraindre le client à déclarer dans un délai raisonnable si la livraison doit être effectuée ou résiliée.

VIII. Installation et montage

Lors de l'installation et du montage des marchandises d'EWM AG, le client doit prendre en charge les frais du personnel auxiliaire requis. En outre, il doit prendre en charge tous les travaux annexes, tels que la construction, la pose, l'échafaudage, le plâtrage et la peinture. Le client doit fournir matériaux et objets nécessaires à l’assemblage et à la mise en service, par exemple, des cales, du ciment, des documents, du plâtre, des lubrifiants et des combustibles, des échafaudages et outils de levage. Il doit s'assurer que toutes les connexions nécessaires pour l'électricité et l'eau ainsi que les vêtements de protection et les dispositifs de protection sont disponibles. Avant le début des travaux de montage, le client doit communiquer les informations relatives à l'emplacement des conduites d'électricité, de gaz et d'eau dissimulées. EWM AG ne peut pas être tenu pour responsable pour des travaux sans rapport avec les travaux commandés. Si EWM AG se charge de l’installation et du montage moyennant facturation, les taux de rémunération d'EWM AG s'appliquent.

IX. Garantie / Défauts / Responsabilité

EWM AG est responsable en cas de défauts selon les dispositions légales avec les clauses spécifiques suivantes : Sont tenus à réparation : toutes les pièces ou tous les services qui sont devenus défectueux ou dont l'utilité a été altérée à la suite d'une circonstance intervenue avant le transfert du risque, et ce, dans le délai légal de prescription qui commence à courir à la date de transfert du risque. La constatation de tels défauts doit être immédiatement signalée par écrit de la part du client commercial à EWM AG. EWM AG peut seulement être tenu pour responsable en cas de fautes intentionnelles ou de négligence grave, et exclut dans la mesure du possible, toute responsabilité excédant ce cadre. En cas de faute légère, nous excluons la responsabilité pour des dommages subséquents et pour un manque à gagner. La limitation de responsabilité et les exclusions de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux prétentions légales issues de dommages aux biens ou aux personnes dus à des produits défectueux.

Tout droit du client est exclu si l'acheteur n'a pas respecté totalement ou en partie les indications qui figurent dans le mode d’emploi ou le manuel d'instruction, ou encore lors d’une manutention incorrecte. Si le client commercial a signifié un vice par écrit pendant la période de garantie, ses droits de garantie expirent un an après avoir signalé le vice par écrit.

X. Droit applicable et juridiction

Les dispositions suivantes s'appliquent aux commerçants:

La relation contractuelle est soumise à la législation de la république fédérale d’Allemagne, en particulier à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, de la CISG et du droit international privé. La seule compétence à raison du lieu pour tous les droits contractuels ou toutes revendications dans le cadre de ce contrat est Coblence.

XI. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions de ces conditions générales ou d’autres éléments contractuels sont ou deviennent caduques, les autres dispositions demeurent valides. Cela ne s'applique pas si le maintien de l'adhésion au contrat constitue une contrainte intolérable pour l'une des parties.

Version juillet 2014